Conditions Générales de Vente
concernant l’exécution de réparations, de montages, de révisions et d’inspections
Version du 01/01/2018

1. Dispositions générales

(1) Sauf indication contraire, l’ensemble des réparations, révisions et inspections (ci-après « Remises en état ») ainsi que l’achat de pièces de rechange d’occasion (activité de remplacement) sont soumis exclusivement aux présentes conditions. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ainsi que les accords annexes sont uniquement contraignants s’ils ont été approuvés par écrit par le fournisseur. 

(2) Les présentes dispositions générales ne sont pas applicables aux droits de garantie ainsi qu’aux droits résultant d’un contrat de maintenance et de service conclu avec le client.

(3) Dans la mesure où le contrat conclu avec le client comprend également des livraisons de nouvelles pièces de rechange et de nouveaux composants, les « conditions générales de vente et de paiement » du fournisseur dans leur version en vigueur (consultables à l’adresse www.alphalaser.de) sont applicables.

2. Devis

(1) Le client peut commander une réparation immédiate de l’équipement ou, dans un premier temps, l’établissement d’un devis.

(2) Si un devis est tout d’abord demandé et si une commande pour une réparation n’est pas passée dans un délai raisonnable, l’objet inspecté ne doit plus être remis dans l’état d’origine lorsque cela n’est pas justifiable d’un point de vue technique ou économique. Dans ce cas, les coûts pour la remise dans l’état d’origine sont assumés par le client. Le client est informé du fait qu’il est déjà nécessaire d’intervenir sur l’équipement dans le cadre de l'établissement du devis.

(3) Sauf indication contraire explicite par écrit, les devis sont sans engagement.

3. Exécution de la Remise en état (réparations, modifications, révisions, inspections)

(1) Si la Remise en état est effectuée chez le fournisseur, le client doit envoyer à ses frais et à ses propres risques l’objet devant être remis en état au fournisseur.

(2) Tous les renvois doivent être accompagnés d’un bon d’autorisation de retour de matériel. Le client peut demander ce bon de retour au fournisseur.

(3) La Remise en état est effectuée minutieusement en tenant compte des travaux définis lors de la passation de la commande. Le fournisseur se réserve toutefois le droit d’effectuer des travaux supplémentaires non définis lors de la passation de la commande dans la mesure où ils s’avèrent nécessaires pour rétablir toute la fonctionnalité de l’objet à remettre en état ou à l’exécution de la Remise en état.

(4) Si le client fait valoir un droit de garantie, ceci ne constitue en aucun cas une offre de passation d’une commande de réparation. Si un cas de garantie devait survenir, le client en sera immédiatement informé. Il sera alors libre de passer une commande de réparation. Dans le cas contraire, il sera prié par le fournisseur de récupérer l'équipement non réparé.

4. Stockage et expédition des objets pris en charge pour une Remise en état

(1) Concernant la détérioration ou la perte des équipements pris en charge pour une Remise en état, le fournisseur est responsable avec la même diligence dont il fait preuve pour ses propres affaires.

(2) Les objets pris en charge sont renvoyés au client après leur Remise en état à ses frais et à ses propres risques.

(3) Si la restitution est retardée en raison de circonstances imputables au client (par exemple en cas de récupération en lieu et place d’une expédition) ou si l’expédition est repoussée sur demande du client à une date ultérieure à la date d’achèvement convenue, le risque est transféré le jour de la notification de mise à disposition pour expédition. Le fournisseur stocke les objets aux frais et aux risques du client pour un maximum d’un mois.

5. Prix

(1) Les prix sont applicables à partir du lieu où la Remise en état est effectuée, à l’exclusion des frais d’emballage et de livraison.

(2) En principe, le prix est calculé en fonction du temps, de l’effort et des coûts de matériel – aux taux de compensation et d’indemnité valables dans l’entreprise du fournisseur – avec les frais annexes, dans la mesure où il n’est pas convenu de facturer à des prix forfaitaires (voir en particulier le point 6.). Les factures sont payables net immédiatement à leur obtention à moins que d’autres accords ne s’appliquent.

(3) Le client est également tenu d’acquitter la rémunération calculée si elle dépasse de jusqu’à 20 % le devis désigné comme contraignant.

6. Système forfaitaire pour la réparation de blocs d’alimentation

(1) Afin d’accélérer la réparation des défauts d’alimentation, le fournisseur offre la possibilité d’acheter un bloc d’alimentation de remplacement d’occasion ayant été remis en état (avec une année de fabrication similaire). Le prix d’un tel bloc est déterminé d’après un système forfaitaire en fonction de l’année de fabrication (numéro de série) du bloc d’alimentation.

Les blocs d’alimentation sont soumis à une haute tension (tension mortelle de la batterie de condensateurs) et peuvent uniquement être ouverts ou réparés par du personnel qualifié. Les prix forfaitaires proposés sont classés selon les numéros de série et divisés en quatre groupes d’années de fabrication. L’affectation des numéros de série des blocs d’alimentation aux prix forfaitaires est actualisée au 01/01 de chaque année et est applicable jusqu’à la fin de l’année. La liste actualisée des prix forfaitaires peut être demandée auprès du fournisseur.

(2) Les batteries de condensateurs situées dans le bloc d’alimentation ne sont pas incluses dans le système de prix forfaitaires. Si un tel défaut survient sur l’équipement, un devis nécessaire à la réparation devra être établi.

(3) Si le bloc d’alimentation a été endommagé par des influences extérieures – telles que de l’eau ou une surtension –, le prix forfaitaire maximum peut être facturé indépendamment de l’année de fabrication du bloc d’alimentation et une batterie de condensateurs intacte est nécessaire dans un tel cas.

(4) Si un bloc d’alimentation est retourné incomplet ou composé de parties de plusieurs blocs d’alimentation du fait de tentatives de réparation du client, un devis est tout d’abord établi et la réparation est facturée selon l’effort.

(5) Les équipements datant de plus de 10 ans ne sont plus réparés et facturés à des prix forfaitaires. Il est recommandé de remplacer cet équipement par des blocs d’alimentation d’occasion. La réparation du bloc d’alimentation peut uniquement avoir lieu après l’établissement d’un devis.

(6) Après accord, le devis sera facturé 300,00 € HT. Si une réparation est effectuée, ce montant est compensé avec les frais de réparation.

7. Forfait de vérification

(1) Un forfait de vérification à hauteur de 300,00 € est applicable pour les blocs d’alimentation de remplacement retournés au fournisseur sans avoir été utilisés ou pour les blocs d’alimentation sur lesquels aucun défaut n’a pu être constaté.

(2) Les platines retournées dans leur emballage d’origine sont reprises sans forfait de vérification. En cas d’emballage ouvert, un forfait de vérification de 45,00 € HT est facturé par platine avec les frais de réparation éventuellement applicables en sus.

8. Délai d’exécution

(1) Les dates et délais pour l’exécution des Remises en état sont uniquement contraignants s’ils ont été validés explicitement comme tels par le fournisseur.

(2) Si le non-respect de dates ou de délais repose sur une mobilisation, une guerre, une grève, un lock-out, une erreur de livraison ou une livraison en retard de la part de sous-traitants ou sur la survenance d’empêchements imprévisibles, indépendants de la volonté du fournisseur, en particulier si les travaux à réaliser sont plus importants que prévus initialement, dans ce cas, les dates et délais sont repoussées/prolongés de façon raisonnable.

(3) D’autre part, le droit du client de se retirer du contrat de Remise en état après l’expiration sans succès d’un délai supplémentaire raisonnable fixé au fournisseur ne s’en trouve pas affecté.

9. Garantie et responsabilité

(1) Si le fournisseur exécute une prestation contractuelle de façon erronée, dans un premier temps, le client peut uniquement exiger une exécution ultérieure gratuite, notamment la correction du défaut. Si le fournisseur ne satisfait pas à l’exécution ultérieure ou si celle-ci échoue pour d’autres raisons, le client peut – conformément aux conditions légales – minorer la rémunération ou résilier le contrat. Le client est uniquement en droit d’intervenir personnellement si la sécurité de l’installation est mise en péril ainsi que dans le but de prévenir des dommages considérables.

(2) Une responsabilité du fournisseur – quel qu’en soit le motif juridique – est d’autre part uniquement avérée lorsque le dommage

a) est dû au non-respect fautif d’une obligation essentielle du contrat (obligation majeure) de sorte que le but du contrat est mis en péril ou

b) résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.

(3) Si – conformément au par. 2 a) – le fournisseur est responsable de la violation d'une obligation contractuelle majeure sans qu’aucune négligence grave ou faute intentionnelle ne soit établie, la responsabilité est limitée aux dommages à la survenance desquels le fournisseur devait typiquement s’attendre lors de la conclusion du contrat en raison des circonstances dont il avait connaissance à ce moment et est limitée à trois fois le montant net de la facture pour la prestation à l’origine du dommage. La responsabilité est d’autre part exclue en cas de négligence légère. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux représentants légaux, aux employés, aux salariés et aux auxiliaires d’exécution du fournisseur.

(4) Dans tous les cas, le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs à un défaut, des pertes de production, etc. ou d’une éventuelle perte de bénéfice.

(5) Les droits relatifs à un défaut issus du présent contrat se prescrivent par un an, à compter de la prestation réalisée et achevée. Le client doit signaler immédiatement les défauts apparents, toutefois au plus tard dans la semaine faisant suite à leur découverte. Les autres défauts doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Le signalement doit être effectué par écrit. Toute responsabilité est déclinée dans le cas où les défauts ne sont pas signalés à temps.

(6) Les pièces remplacées dans le cadre de l’exécution de cette obligation de garantie deviennent la propriété du fournisseur à leur démontage.

(7) La responsabilité de plein droit, par exemple d’après la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne s’en trouve pas affectée.

10. Droit de gage, absence de retrait et réserve de propriété

(1) Pour les créances issues du contrat, le client accorde au fournisseur un droit de gage sur l’objet remis dans le cadre de l’exécution du contrat. Le droit de gage s'étend aux créances issues de contrats antérieurs portant sur la réparation de l’objet ou l’établissement d’un devis pour la réparation de l’objet. Le droit de gage est également créé lorsque l’objet n’appartient pas au client et le fournisseur n’a pas connaissance de ce fait.

(2) Si le client ne récupère pas l’objet ou refuse de réceptionner l’équipement expédié, le fournisseur lui demandera à nouveau par écrit de récupérer l’équipement sous un mois ou de demander à ce qu’il soit réexpédié à ses frais. Si ce nouveau délai reste infructueux, le fournisseur avertira le client qu’il revendra l’objet en chiffrant la créance qui lui revient. Un mois après cet avertissement, le fournisseur est autorisé à revendre l’objet.

(3) Dans la mesure où des accessoires, des pièces de rechange et des ensembles de composants ne sont pas devenus des composants essentiels de l’objet de la commande, le fournisseur se réserve la propriété sur ces pièces jusqu’au paiement intégral et incontestable.

11. Dispositions finales

(1) Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne.

(2) Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont le siège social du fournisseur dans la mesure où la loi le permet. Le fournisseur est toutefois autorisé à poursuivre le client devant le tribunal du lieu de résidence de ce dernier.