Conditions Générales de Vente
concernant l’exécution de réparations, de montages, de révisions et d’inspections
Version du 01/08/2025

1. Dispositions Générales
(1) Sauf disposition contraire, les présentes conditions s'appliquent exclusivement à toutes les réparations, révisions et inspections (ci-après dénommées « réparations ») ainsi qu'à l’achat de pièces de rechange d’occasion (échange standard). Les conditions divergentes ou complémentaires du client ainsi que les accords annexes ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par le prestataire.
(2) Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux droits à garantie ni aux droits découlant d’un contrat d’entretien et de maintenance conclu avec le client.
(3) Si le contrat conclu avec le client inclut également la livraison de pièces de rechange neuves ou de composants, les « Conditions Générales de Vente et de Paiement » du prestataire dans leur version en vigueur s’appliquent (consultables sur www.alphalaser.de).

2. Devis
(1) Le client peut commander immédiatement la réparation de l’appareil ou demander préalablement un devis.
(2) Si un devis est demandé mais qu'aucune commande de réparation n’est émise dans un délai raisonnable, il n’est pas exigé de restituer l’état initial de l’objet examiné, si cela n’est pas techniquement ou économiquement faisable. Dans ce cas, les frais de restitution de l’état initial sont à la charge du client. Il est porté à la connaissance du client qu’il est nécessaire d’ouvrir l’appareil pour établir un devis.
(3) Les devis ne sont pas contraignants, sauf accord écrit explicite.

3. Exécution des Réparations (Réparations, Modifications, Révisions, Inspections)
(1) Si la réparation est effectuée dans les locaux du prestataire, le client est tenu d’envoyer l’objet à réparer à ses frais et à ses risques dans les délais impartis.
(2) Tous les retours doivent être accompagnés d’un certificat RMA (autorisation de retour de matériel). Le client peut demander ce certificat au prestataire.
(3) Les réparations sont effectuées avec soin en tenant compte des tâches définies lors de la commande. Toutefois, le prestataire se réserve le droit d’effectuer des travaux supplémentaires non spécifiés si cela s’avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou l’achèvement de la réparation.
(4) Si le client invoque un droit à la garantie, cela ne constitue pas une offre de conclusion de contrat de réparation. En l’absence de droit à la garantie, le client en est immédiatement informé. Il est alors libre de passer une commande de réparation ou de venir chercher l’appareil non réparé.

4. Stockage et Expédition des Appareils Acceptés pour Réparation
(1) Le prestataire est responsable de tout dommage ou destruction de l’équipement reçu pour réparation comme s’il s’agissait de ses propres biens.
(2) Après réparation, les articles sont renvoyés au client à ses frais et à ses risques.
(3) En cas de retard de renvoi imputable au client (ex. : retrait sur place), ou si l’envoi est reporté à sa demande, le risque est transféré au client dès notification de la disponibilité. L’entreposage est alors assuré aux frais et risques du client pour une durée maximale d’un mois.

5. Coûts
(1) Les frais sont calculés à partir du lieu où les réparations sont effectuées, hors frais d’emballage et de transport.
(2) Les frais sont déterminés selon le temps, le travail, et les coûts matériels sur la base des taux en vigueur chez le prestataire, sauf si un prix forfaitaire a été convenu (cf. point 6). Les factures sont exigibles immédiatement, nettes, dès réception, sauf convention contraire.
(3) Le client est tenu de payer les frais même s’ils dépassent le devis contraignant de jusqu’à 20 %.

6. Système de Forfaits pour la Réparation des Alimentations
(1) Pour accélérer la remise en état, le prestataire propose des alimentations reconditionnées de même génération selon un système de prix forfaitaire, défini par l’âge (numéro de série).
Les alimentations contiennent des tensions dangereuses (condensateurs) et ne doivent être ouvertes que par du personnel qualifié.
Les prix sont répartis en quatre groupes selon les numéros de série. La liste actualisée peut être demandée au prestataire.
(2) Les blocs de condensateurs ne sont pas inclus dans le forfait. En cas de défaut sur ceux-ci, un devis est obligatoire.
(3) En cas de dommages dus à des causes externes (eau, surtension), le tarif forfaitaire le plus élevé s’applique, à condition que le bloc de condensateurs soit intact.
(4) Si l’alimentation est incomplète ou composée de pièces de plusieurs unités, un devis est établi en fonction des efforts requis.
(5) Les appareils de plus de 10 ans ne sont plus réparés forfaitairement. Leur remplacement par des appareils d’occasion est recommandé. Un devis est requis.
(6) Le devis est facturé 300 € HT, sauf accord contraire. Il sera déduit si la réparation est commandée.

7. Frais d’Inspection
(1) Un forfait de 50 € HT est facturé pour les pièces de rechange retournées non utilisées.
(2) Un forfait de 300 € HT est facturé pour les alimentations retournées non utilisées ou sans défaut détecté.
(3) Les cartes électroniques sont reprises si l’emballage est intact. Si l’emballage est ouvert, un forfait de 105 € HT par carte est facturé, plus d’éventuels frais de réparation.

8. Délais
(1) Les dates et délais de réparation ne sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés.
(2) En cas d'empêchement indépendant de la volonté du prestataire (mobilisation, guerre, grève, défauts d’approvisionnement, etc.), les délais sont prolongés en conséquence.
(3) Sinon, le client peut se retirer du contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé sans succès.

9. Garantie et Responsabilité
(1) En cas de mauvaise exécution, le client peut exiger une réparation gratuite. En cas d’échec, il peut réduire le prix ou résilier le contrat. L’auto-exécution n’est permise qu’en cas d’urgence.
(2) Le prestataire est responsable uniquement :
a) en cas de violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle, ou
b) en cas de négligence grave ou faute intentionnelle.
(3) Dans le cas du point 2 a) sans faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité est limitée au triple du montant net de la prestation concernée. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Cette limitation s’applique aussi aux représentants et auxiliaires d’exécution.
(4) Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages indirects, pertes de production, pertes de bénéfice, etc.
(5) Les réclamations se prescrivent après un an à compter de la prestation. Les défauts apparents doivent être signalés dans un délai d’une semaine. D’autres défauts doivent être signalés dès leur découverte par écrit. L’omission annule les droits à garantie.
(6) Les pièces remplacées deviennent la propriété du prestataire.
(7) La responsabilité sans faute (ex. : loi sur la responsabilité du fait des produits) reste inchangée.

10. Droit de Rétention, Non-retrait, Réserve de Propriété
(1) Le client accorde au prestataire un droit de rétention sur l’objet confié jusqu’au règlement complet. Cela vaut aussi pour des réparations antérieures, même si l’objet ne lui appartient pas.
(2) En cas de non-retrait ou refus de réception, un rappel écrit est envoyé. En cas d’inaction, le prestataire peut vendre l’objet après un mois à compter de la menace de vente.
(3) Les pièces installées qui ne deviennent pas partie intégrante de l’objet restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.

11. Dispositions Finales
(1) Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne.
(2) Le lieu d'exécution et de juridiction est le siège du prestataire, sauf disposition légale contraire. Toutefois, le prestataire peut également poursuivre le client à son lieu de résidence.